J.O. 167 du 21 juillet 2007
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Arrêté du 28 juin 2007 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVU0753033A
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an
M. Berge (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Vincent (Pascal), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.